Art. A421-8, Code des impositions sur les biens et services

Art. A421-8, Code des impositions sur les biens et services

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L8362MMN

Les machines agricoles automotrices mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 421-18 s'entendent de celles mentionnées au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.

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