Art. A162-7, Code des impositions sur les biens et services

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L8292MM3

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :

ACTIVITÉS CONCERNÉES	PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL	RÉFÉRENCE JURIDIQUE	SEUIL POUR LES ANNÉES 2023 À 2025 (€)
Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements	Année civile précédente	1° de l'article L. 162-4	840 000
	Année civile en cours	1° de l'article L. 162-5	925 000
Autres activités	Année civile précédente	2° de l'article L. 162-4	254 000
Autres activités	Année civile en cours	2° de l'article L. 162-5	287 000

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