Art. A162-6, Code des impositions sur les biens et services

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L8291MMZ

Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018	102,82
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021	105,6

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