Art. A161-7, Code des impositions sur les biens et services

Art. A161-7, Code des impositions sur les biens et services

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L8244MMB

L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.

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