Art. A161-28, Code des impositions sur les biens et services

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L8272MMC

L'échéance déclarative d'une imposition est fixée à une date déterminée à partir de l'achèvement de la période déclarative, en fonction du régime déclaratif du redevable et de cette période déclarative, dans les conditions suivantes :

RÉGIME DÉCLARATIF DU REDEVABLE	PÉRIODE DÉCLARATIVE DE L'IMPOSITION POUR CE REDEVABLE	ÉCHÉANCE DÉCLARATIVE À COMPTER DE L'ACHÈVEMENT DE LA PÉRIODE DÉCLARATIVE
Mensuel ou trimestriel	Année civile	Entre le 15 et le 24 avril suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29
Mensuel ou trimestriel	Toute autre que l'année civile	Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29
Agricole	Mois civil
	Trimestre civil	5 du deuxième mois suivant
	Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre	Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante
	Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre	Cinquième jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la clôture de l'exercice
Simplifié	Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre	Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante
Simplifié	Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre	Trois mois après la clôture, sous réserve des adaptations prévues au dernier alinéa de l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime
Annuel	Mois civil ou trimestre civil	25 du mois suivant
Annuel	Toute, autre que le mois civil ou le trimestre civil	25 du quatrième mois suivant

Art. A161-28, Code des impositions sur les biens et services

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