Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
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Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Loi de finances pour 2023 : mesures relatives aux douanes et aux procédures fiscales » / focus / lexbase fiscal n°930 du 12 janvier 2023Abonnés