Art. 59, Code des douanes

Art. 59, Code des douanes

Lecture: 1 min

L0678ANG

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.

2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document