Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Poursuite en matière douanière et dépôt de plainte préalable du ministère de l'Economie et des Finances » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2013Abonnés