Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « La création du Parquet européen : nouveau bras armé de l'Union dans la lutte contre la délinquance économique et financière » / focus / la lettre juridique n°845 du 26 novembre 2020Abonnés