Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Application de l’article L. 179 du LPF et saisie de marchandises à la suite d’un procès-verbal » / brèves / lexbase fiscal n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Tribunaux compétents en matière de douane » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2005 Abonnés