Art. 385, Code des douanes

Art. 385, Code des douanes

Lecture: 1 min

L0989ANX

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document