Art. 378, Code des douanes

Art. 378, Code des douanes

Lecture: 1 min

L0981ANN

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document