Art. 182, Code des douanes

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L0814ANH

                    1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :

   a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;

   b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

   2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

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