Art. 173 quinquies, Code des douanes

Art. 173 quinquies, Code des douanes

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L0804AN4

                    Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :

   a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;

   b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

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