Art. 173 bis, Code des douanes

Art. 173 bis, Code des douanes

Lecture: 1 min

L0801ANY

En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document