Art. R*444-122, Code des communes

Art. R*444-122, Code des communes

Lecture: 1 min

L6356IP4

La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption.

La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document