Art. R*444-103, Code des communes

Art. R*444-103, Code des communes

Lecture: 1 min

L6348IPS

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document