Art. R*422-20, Code des communes

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L6237IPP

                    Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :

   Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

   Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.

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