Art. R412-3, Code des communes

Art. R412-3, Code des communes

Lecture: 1 min

L5260ABG

Le candidat justifie de son aptitude à remplir l'emploi qu'il postule.

Des conditions d'aptitude spéciales à certains emplois peuvent en outre être exigées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document