Art. R412-122, Code des communes

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L6226AB9

                    Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent peuvent par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains emplois.

   Les modalités d'application de ces dérogations sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 412-120.

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