Art. R411-42, Code des communes

Art. R411-42, Code des communes

Lecture: 1 min

L5620ABR

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document