Art. R*236-29, Code des communes

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L5683IP8

                    A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. 

    Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.

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