Art. R323-95, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R323-95, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5664HMQ

L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont répartis entre ces communes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document