Art. R323-74, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5643HMX

                    Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.

   Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.

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