Art. R323-7, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5574HME

                    Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-8 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
                

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