Art. R323-54, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R323-54, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document en cours

Lecture: 1 min

L5622HM8

                    Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances.
                

Art. R323-54, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document