Art. R323-31, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5599HMC

                    Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.

   Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales.

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