Art. R236-7, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R236-7, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L3304I3R

Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.

Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document