Art. R236-10, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5549HMH

                    Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunts de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 324-2 et suivants..
                

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