Art. R236-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5540HM7

                    Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :

   - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;

   - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.

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