Art. R234-12-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R234-12-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L4954IMG

Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le haut-commissaire au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.

Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document