Art. R121-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5450HMS

L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code électoral (partie Réglementaire).

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document