Art. R112-24, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R112-24, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5440HMG

Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-19 lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.

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