Art. R111-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R111-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5427HMX

Le décret mentionné à l'article L. 111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document