Art. L372-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L8830HZ3

                    Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.
                

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