Art. L324-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L9128IMZ

                    Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. 

Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.

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