Art. L316-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L316-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5377HM4

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L. 316-1, représente en justice la commune.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document