Art. L311-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5365HMN

                    Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14.
                

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