Art. L233-6, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5313HMQ

                    Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-3. 

La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.

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