Art. L233-23, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L233-23, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5330HMD

Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.

Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.

Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.

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