Art. L233-20, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L233-20, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5327HMA

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les stations les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document