Art. L233-14, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L233-14, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5321HMZ

Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document