Art. L166-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5282HML

                    Le syndicat mixte est un établissement public.

   Sa création est autorisée par le haut-commissaire.

   La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.

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