Art. L166-1-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Art. L166-1-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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L5281HMK
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.