Art. L166-1-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L166-1-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5281HMK

Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document