Art. L162-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5259HMQ

                    Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.

   Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.

   Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

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