Art. L151-7, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5240HMZ

                    Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.

   Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.

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