Art. L151-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5237HMW

                    La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.

   Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.

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