Art. L132-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L132-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L4940ISR

Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document