Art. L123-13, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5187HM3

                    Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
                

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