Art. L122-25-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-25-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Document en cours
Art. L122-25-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Lecture: 1 min
L6262IEN
Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.